Notariat et légalisation
-
Les notaires français peuvent établir des procurations authentiques à distance
Depuis le 22 novembre 2020, votre notaire français peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
-
Certification de copie conforme à l’original
La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original.
-
Légalisation de signature et Notariat
A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés. Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature.
