Légalisation de signature et Notariat

Avant de solliciter un rendez-vous au Consulat, veillez à demander à votre notaire de vous préciser la nature du document qu’il requiert : légalisation de signature ou acte notarié authentique (en minute ou en brevet).

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Légalisation de signature

Où effectuer votre démarche ?

Vous pouvez faire légaliser votre signature au consulat, ou auprès de nos consuls honoraires à Savannah (GA), Mobile (AL), Raleigh (NC), Charleston (SC), Greenville (SC), Hattiesburg (MS), et Nashville (TN).

Comment prendre rendez-vous ?

Pour solliciter un rendez-vous au Consulat, il vous suffit d’envoyer le document que vous devez signer et le courrier d’accompagnement de votre notaire à jessica.denis@diplomatie.gouv.fr.
Veillez à préciser "légalisation de signature" dans l’objet de votre courriel.

Pour votre rendez-vous, assurez-vous de venir muni d’une pièce d’identité avec photographie, et de votre document original non signé, ainsi que des frais de chancellerie à régler en espèces ou money order.

Tarifs

Les tarifs de chancellerie doivent être acquittés en USD au taux de chancellerie en vigueur le jour de votre rendez-vous, en espèces ou par money order à l’ordre de "Consulat Général de France à Atlanta" uniquement.

Le Consulat n’accepte ni les euros, ni les chèques, ni les cartes de paiement.

Acte notarié authentique

Où effectuer votre démarche ?

Les actes authentiques ne peuvent être reçus qu’au consulat à Atlanta.

Comment prendre rendez-vous ?

Votre notaire ou vous-même devez envoyer la maquette de l’acte en format word, et les coordonnées de votre notaire à jessica.denis@diplomatie.gouv.fr.

Un rendez-vous vous sera proposé dans les meilleurs délais une fois que votre acte aura été étudié et mis en page.

Pour votre rendez-vous, assurez-vous de venir muni d’une pièce d’identité avec photographie.

Tarifs

Les tarifs de chancellerie doivent être acquittés en USD au taux de chancellerie en vigueur le jour de votre rendez-vous, en espèces ou par money order à l’ordre de "Consulat Général de France à Atlanta" uniquement.

Le Consulat n’accepte ni les euros, ni les chèques, ni les cartes de paiement.

Le montant exact des frais associés à votre demande vous sera communiqué lors de la prise de rendez-vous.

Les actes notariés et les copies authentiques sont facturés par page.

Type d’acteInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon-inscrit au Registre des Français établis hors de France
Acte en brevet (par page) 35 € 48 €
Acte en minute (par page) 48 € 69 €
Copie authentique de l’acte en minute (par page) 21 € 27 €

Les frais de chancellerie sont fixés par le décret N° 81-778 du 13 août 1981.

Transmission de l’acte à votre notaire en France

Acte en Minute

Deux exemplaires originaux sont établis, l’un restant archivé au Consulat et le second étant adressé en fin d’année au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, également pour archivage.
L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés du Consulat.
Une expédition (copie authentique) vous sera remise. Il vous appartient de l’envoyer à votre notaire en France.

Acte en Brevet

L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés du Consulat et l’original vous est remis.
Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire, il vous appartient d’envoyer l’original de votre acte à votre notaire en France.

Rôle du notaire consulaire

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique dédiée au notariat consulaire du site du Ministère des Affaires étrangères et européennes.

Votre interlocuteur au Consulat :
Jessica DENIS
Pour toute question et pour prendre rendez-vous, merci d’envoyer un courriel à jessica.denis@diplomatie.gouv.fr.

Dernière modification : 16/07/2018

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